Depuis le 1er septembre 2025, les affaires civiles sont instruites conventionnellement par les parties et, à défaut, judiciairement. Injectio permet aux avocats de toutes les parties à l'instance, quel que soit leur nombre, de conclure et de conduire ensemble leur convention — instruction simplifiée ou procédure participative aux fins de mise en état, en première instance comme en appel —, chacun conservant son indépendance et la maîtrise du secret professionnel.
Présentation d'Injectio — Concours « Projets innovants » 2026
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a érigé l'instruction conventionnelle en principe et la mise en état judiciaire en exception (art. 127 CPC), avec un audiencement prioritaire pour les affaires instruites par les parties. Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 fait proposer, dès l'avis d'orientation en appel, la mise en état conventionnelle simplifiée aux côtés de la procédure participative. La réforme confie aux avocats la conduite de l'instruction ; encore faut-il leur donner les moyens de la conduire ensemble, quel que soit le nombre de parties et de cabinets en présence.
Aujourd'hui, l'avocat qui veut s'emparer de la réforme dispose de son téléphone et de sa messagerie. Les avocats savent s'organiser ; ce qui manque, c'est un point de départ commun. Cette friction du démarrage, Injectio la supprime.
Proposer une convention à un confrère devient une invitation : il reçoit un dossier déjà structuré, prêt à être discuté.
Un seul calendrier partagé, discuté ligne par ligne : commentaires, propositions et contre-propositions, jusqu'à l'accord.
Une convention générée selon la voie retenue, signée électroniquement à distance, même lorsque les cabinets sont éloignés.
Les deux conventions ont le même objet (art. 128 CPC) : délimiter l'objet du litige, fixer les modalités et les délais de communication des conclusions et des pièces, recourir le cas échéant à un technicien. Elles diffèrent par leur forme et leurs effets. Injectio prend en charge les deux.
Art. 129 à 129-3 CPC
Art. 130 à 130-7 CPC ; art. 2062 et s. C. civ.
L'IA pré-renseigne et alerte ; l'avocat vérifie et valide, à chaque étape.
Les dossiers des cabinets sont cloisonnés. Seul le strict nécessaire est partagé : l'accord de principe, la convention, le calendrier.
Aucun document n'est finalisé sans validation humaine, enregistrée et horodatée. L'outil ne se substitue jamais au jugement de l'avocat.
Inscription contrôlée : numéro CNBF rapproché de l'annuaire national, justificatifs examinés par un humain avant toute ouverture de compte.
Les pièces et documents sont stockés chez OVHcloud, à Paris, chiffrés, dans un espace privé. Les durées de conservation sont maîtrisées.
| Caractère innovant | La première application qui permet aux avocats d'échanger entre eux dans l'exercice même de leur pratique, de cabinet à cabinet. L'innovation tient à cette interconnexion, et à une architecture ouverte, conçue dès l'origine pour être interopérable. |
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| Besoin du marché | L'instruction conventionnelle est devenue le principe ; chaque affaire civile est susceptible d'en relever. Sa mise en œuvre reste pourtant artisanale. Injectio lève l'obstacle pratique, là où il se trouve : le premier pas entre cabinets. |
| Viabilité économique | Modèle SaaS par abonnement, complété par des services à l'usage. Commercialisation prévue le 21 octobre 2026, portée par la société INJECTIO. |
| Enjeux de la profession | En confiant aux avocats la conduite de l'instruction, la réforme leur remet une part de la mission de service public de la justice. Auxiliaires de justice, ils doivent disposer des outils qui leur permettent d'être à la hauteur de cette mission. |
| Dimension sociétale | Des affaires mieux préparées, des délais maîtrisés par les parties elles-mêmes et un audiencement prioritaire ; un juge recentré sur son office juridictionnel. |
| Données & interopérabilité | Alignement sur les nomenclatures publiques (Justice, INSEE/SIRENE), séparation stricte des données et de leur présentation, export conçu dès l'origine pour chaque entité : dossier, partie, avocat, juridiction, échéance. Injectio a vocation à dialoguer avec les logiciels de cabinet, non à les remplacer. |
| Responsabilité & sobriété | Hébergement français, aucun cookie ni traceur publicitaire sur le site, minimisation des données collectées. |
| Interdisciplinarité | Un projet à la croisée de la procédure civile, du produit numérique, de la donnée et de la conformité (RGPD, secret professionnel, encadrement de l'IA). |
Injectio s'adosse à un référentiel juridique ouvert, procedureparticipative.fr, consacré aux articles 127 à 131-8 du code de procédure civile : instruction conventionnelle, convention simplifiée, CPPME et évolutions en appel issues du décret n° 2026-683.
Les modèles de la plateforme et le référentiel procèdent de la même lecture des textes. La filiation entre le site et la société est déclarée sur le site lui-même.
Plateforme opérationnelle : dossiers, parties, invitations, calendrier, génération de la convention simplifiée et de la CPPME, en première instance et en appel. Migration du stockage des pièces vers un hébergement en France réalisée.
Finale du concours « Projets innovants ».
Ouverture commerciale aux cabinets, avec la signature électronique intégrée.
Envoi recommandé électronique, échange des conclusions et des pièces, ouverture vers les logiciels de cabinet et les outils de communication électronique de la profession.
Des cabinets pilotes prêts à instruire leurs premières affaires conventionnellement sur Injectio, et le dialogue avec les institutions de la profession pour que l'outil serve l'instruction conventionnelle telle que la profession la porte.
Avocat au barreau de Douai, fondateur et président d'INJECTIO.
Un accès de démonstration peut être ouvert à chaque membre du jury qui le souhaite, sur simple demande.
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